Décret n°94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993

En vigueur depuis le 11/03/1994En vigueur depuis le 11 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1994Version en vigueur depuis le 11 mars 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.