Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984

En vigueur depuis le 08/11/1984En vigueur depuis le 08 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/1984Version en vigueur depuis le 08 novembre 1984

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.