Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

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Pour l'application de l'article 44-1, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.