Code de procédure pénale

En vigueur du 13/03/2008 au 01/07/2012En vigueur du 13 mars 2008 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.