Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/08/2012En vigueur depuis le 25 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné.

L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.