Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 10/11/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 10 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :

- l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

- l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;

- la nature et la qualification juridique de l'infraction ;

- la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.