Décret n°92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops

En vigueur depuis le 23/08/1992En vigueur depuis le 23 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/08/1992Version en vigueur depuis le 23 août 1992

Les dispositions du décret du 28 juillet 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les liqueurs et les sirops relatives aux sirops sont abrogées.