Décret n°92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops

En vigueur depuis le 23/08/1992En vigueur depuis le 23 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/08/1992Version en vigueur depuis le 23 août 1992

Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.