Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

En vigueur depuis le 26/06/1997En vigueur depuis le 26 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/06/1997Version en vigueur depuis le 26 juin 1997

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.