Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

En vigueur depuis le 26/06/1997En vigueur depuis le 26 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/1997Version en vigueur depuis le 26 juin 1997

Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.