Les artisans d'art font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers conformément à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. Il en va de même pour les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du 27/01/2006 au 01/10/2015En vigueur du 27 janvier 2006 au 01 octobre 2015