Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 17/08/2007En vigueur depuis le 17 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/08/2007Version en vigueur depuis le 17 août 2007

La sélection opérée par examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé.