Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service

En vigueur depuis le 04/11/2004En vigueur depuis le 04 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/11/2004Version en vigueur depuis le 04 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.