Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992
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Article 8

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1992.

Toutefois, les articles de puériculture qui, à cette date, ne seront pas conformes aux prescriptions dudit décret pourront, s'ils ont été importés ou fabriqués en France avant la même date du 1er septembre 1992, être commercialisés jusqu'au 1er septembre 1993.

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