Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En vigueur depuis le 22/11/2006En vigueur depuis le 22 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 22/11/2006Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux déplacements outre-mer.

Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.