Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2019En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L331-1

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2019Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité sociale.