Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 27/10/2002En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.