Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.

En vigueur depuis le 07/07/1972En vigueur depuis le 07 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/07/1972Version en vigueur depuis le 07 juillet 1972

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.