Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 08/06/1969En vigueur depuis le 08 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002

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Article 25

Version en vigueur depuis le 08/06/1969Version en vigueur depuis le 08 juin 1969

Les agents contractuels sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.