Article 2
Modifié par Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 - art. 1 () JORF 7 décembre 2000
Modifié par Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 2 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.