Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 23/03/1968En vigueur depuis le 23 mars 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 23/03/1968Version en vigueur depuis le 23 mars 1968

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.