Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/04/1978En vigueur depuis le 01 avril 1978

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/04/1978Version en vigueur depuis le 01 avril 1978

Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient de la réglementation de portée générale applicable en la matière, notamment le décret du 21 juillet 1976 susvisé.