Les sous-chefs d'atelier en cours de stage à la date de publication du présent décret conservent leur ancienneté majorée d'un an.
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021