Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 08/09/2002En vigueur depuis le 08 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/09/2002Version en vigueur depuis le 08 septembre 2002

Les administrateurs des postes et télécommunications représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e classe et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur des postes et télécommunications jusqu'à expiration de leur mandat.