Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 08/09/2002En vigueur depuis le 08 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/2002Version en vigueur depuis le 08 septembre 2002

L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.