Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.

En vigueur depuis le 01/09/2002En vigueur depuis le 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2002

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des conseillers d'éducation est supprimée.