Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.

En vigueur depuis le 01/09/2002En vigueur depuis le 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.