Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le 29/05/1969En vigueur depuis le 29 mai 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/05/1969Version en vigueur depuis le 29 mai 1969

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.