Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En vigueur depuis le 13/04/2001En vigueur depuis le 13 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/2001Version en vigueur depuis le 13 avril 2001

Modifié par Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 - art. 1 () JORF 12 mai 2003 en vigueur le 13 avril 2003

Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories :

Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ;

Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;

Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.