Décret n°2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police. nationale

En vigueur depuis le 18/06/2002En vigueur depuis le 18 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/06/2002Version en vigueur depuis le 18 juin 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.