Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

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Article 26

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.