Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991