Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense.

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4-1

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 3 mai 2007

Pour l'organisation du travail des agents techniques du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :

1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ;

2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.