Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

En vigueur depuis le 04/04/2002En vigueur depuis le 04 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2016

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Article 41

Version en vigueur depuis le 04/04/2002Version en vigueur depuis le 04 avril 2002

Pour la détermination des durées de services requises pour l'application des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que celles du présent décret, les services accomplis au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.