Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.

En vigueur depuis le 14/04/2002En vigueur depuis le 14 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/04/2002Version en vigueur depuis le 14 avril 2002

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 3 du décret du 15 janvier 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants du grade de contrôleur sanitaire de classe normale assurent la représentation du grade nouveau de contrôleur sanitaire de classe normale et du grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure.