Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé