Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 26/02/2002En vigueur depuis le 26 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/02/2002Version en vigueur depuis le 26 février 2002

L'agent participant à une action renforcée pendant une période comportant trois repos quotidiens continus et successifs dont la somme est inférieure à 27 heures est placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention, pendant 35 heures consécutives.