Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 26/02/2002En vigueur depuis le 26 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/02/2002Version en vigueur depuis le 26 février 2002

Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes :

Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.