Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 21/03/1964En vigueur depuis le 21 mars 1964

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Article 17

Version en vigueur depuis le 21/03/1964Version en vigueur depuis le 21 mars 1964

Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les sous-préfets peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service ; cette disponibilité ne peut excéder cinq années. Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement égal au moins au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et au plus à la moitié de leur traitement d'activité.