Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 21/03/1964En vigueur depuis le 21 mars 1964

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Article 15

Version en vigueur depuis le 21/03/1964Version en vigueur depuis le 21 mars 1964

Les sous-préfets peuvent être placés hors cadre, dans la limite des emplois inscrits au budget à cet effet, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.