Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006

Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.