Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°2002-136 du 1 février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2002