Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002

Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.