Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation, de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable.

Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation.

Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public.

Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions.

Emploi comportant des responsabilités particulières dans la gestion et les recherches sur fichiers de police.

Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien.

Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique).

Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration.