Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.

En vigueur depuis le 06/01/2002En vigueur depuis le 06 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/01/2002Version en vigueur depuis le 06 janvier 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.