Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.

En vigueur depuis le 09/07/2001En vigueur depuis le 09 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/07/2001Version en vigueur depuis le 09 juillet 2001

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 9 juillet 2001.