Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.

En vigueur depuis le 09/07/2001En vigueur depuis le 09 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/07/2001Version en vigueur depuis le 09 juillet 2001

Les taux ou montants moyens des primes et indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la fonction publique et du budget.