Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.

En vigueur depuis le 09/07/2001En vigueur depuis le 09 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/07/2001Version en vigueur depuis le 09 juillet 2001

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement en service le dimanche ou les jours fériés peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travail dominical.