Décret n°2001-1251 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.

En vigueur depuis le 27/12/2001En vigueur depuis le 27 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2001

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Article 21

Version en vigueur depuis le 27/12/2001Version en vigueur depuis le 27 décembre 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.