Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/04/2001En vigueur depuis le 01 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2001Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :

- soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;

- soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.